C G V
CONDITIONS GENERALES DE VENTE LACOLLEPRO.FR
Mise à jour du 1er juillet 2014
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société :
Compagnie Générale Commerciale – CGC
LE DELPHES – 60 AVENUE DE NICE – 06800 CAGNES SUR MER
Tél +33 (0)4 86 68 80 79 ou 0811 036 053 (non surtaxé)
email : cgcinfo@gmail.com
SARL au capital de 10.000 euros
SIREN : 483 519 583 00049- TVA intracommunautaire : FR 03483519583
et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client », souhaitant procéder à un achat via le site Internet de LACOLLEPRO.FR .
1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre LACOLLEPRO.FR et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand LACOLLEPRO.FR, que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
2. Caractéristiques des articles proposés à la vente
Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de LACOLLEPRO.FR. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par LACOLLEPRO.FR. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, et ne sont absolument pas contractuelles.
LACOLLEPRO.FR met tout en œuvre pour satisfaire le Client. Néanmoins sa responsabiliténe pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
3. Zone géographique
La vente en ligne des articles présentés sur le site est proposée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Pays de l’Union Européenne, Monaco, Suisse, DOM-TOM, reste du monde.
4. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (20 % au 1er janvier 2014) ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.
LACOLLEPRO.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Aucun remboursement ne peut être accordé en cas de diminution de prix ou de promotion après la date de commande.
Les prix indiqués comprennent le produit et les frais de traitement et d’emballage de commandes. Les frais de port sont facturés en sus du prix de vente des produits sauf offres spécifiques annoncées en ligne, et sont variables en fonction du poids et de la destination.
Dans le cas d’une livraison hors du territoire français, la commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de la responsabilité du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
5. Commandes
Le client passe commande sur le site Internet LACOLLEPRO.FR. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, ou modifier ses choix de paiement et de livraison, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Le client recevra ensuite un e-mail de confirmation de commande.
LACOLLEPRO.FR se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par LACOLLEPRO.FR.
LACOLLEPRO.FR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
LACOLLEPRO.FR s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.
6. Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
- Par carte bancaire via Paybox
Ce type de paiement est sécurisé par un système de paiement en ligne aux normes SSL. A aucun moment, LACOLLEPRO.FR n’est en possession des caractéristiques bancaires de la carte utilisée. La commande validée par le Client ne sera considérée comme acceptée par LACOLLEPRO.FR que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email.
- Par chèque bancaire
En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de Compagnie Générale Commerciale.
Il est à envoyer à CGC – Le Delphes – 60 avenue de Nice – 06800 Cagnes sur Mer ; avec mention du numéro de commande au dos. Les articles commandés seront alors réservés 10 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, LACOLLEPRO.FR se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.
L’encaissement est effectué à réception du chèque. L’expédition de la commande est effectuée à encaissement du chèque.
- Par virement bancaire
Le RIB pour virement est immédiatement disponible lorsque ce choix est activé au moment du paiement, et il est à nouveau rappelé dans la confirmation de commande que le client reçoit par email. La commande est expédiée à réception du virement.
- Par Paypal
Comme le paiement par carte bancaire, PayPal est un mode de paiement entièrement sécurisé. Les coordonnées du Client ne sont en aucun cas connus de LACOLLEPRO.FR et ne transitent pas par ce site. Il appartient au client de créer son compte Paypal, procédure gratuite pendant laquelle lui sera demandé de renseigner, une fois pour toutes, ses coordonnées bancaires, ce qui réduit leur visibilité sur le réseau. Les coordonnées bancaires ne transitent donc sur le réseau que de manière ponctuelle et cryptée entre les comptes Paypal respectifs.
7. Expédition et délais de livraison
LACOLLEPRO.FR accepte la commande et lance les opérations de livraison sous réserve de la validation du règlement. En principe, les commandes reçues et payées avant 13 h (heure de réception sur nos serveurs) sont expédiées le jour même ou sous 24 h au plus tard. Les commandes reçues et payées après 13 h sont expédiées le lendemain.
Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 24 heures suivant la réception par email à l’adresse suivante cgcinfo@gmail.com en indiquant le numéro de commande ou de facture et ses coordonnées de livraison.
Droit de résolution
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, il est indiqué lors de la commande la date maximale estimative de livraison de celle-ci. Dans le cas d’un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), le Client a la faculté de prononcer la résolution de sa commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, LACOLLEPRO.FR remboursera la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la lettre RAR du Client.
LACOLLEPRO.FR s’engage à livrer les produits commandés au maximum sous 15 jours, sauf mention contraire spécifique à un produit. Le Client est informé par email dans le cas de l’application de ce délai supplémentaire. Dans ce cadre, le droit de résolution s’applique après ce délai.
8. Droit de Rétractation – Echange ou retour
8.1 Droit et délai de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 et 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation.
Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur re-commercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.
Il est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.
Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit notifier à LACOLLEPRO.FR sa décision de se rétracter de sa commande. Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment en utilisant le formulaire à l’adresse suivante : Droit de Rétractation ou par écrit selon le modèle ci-dessous :
(Merci de compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement dans le cadre de la rétractation)
À l’attention de : adresse à l’article 1 des présentes CGV
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
— Commandé le (*)/reçu le (*) ………………………………………………………………………………………………………………………..
— N° de commande ………………………………………………………………………………………………………………………………………
— Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………………………..
— Adresse du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date……………………………
(*) Rayez la mention inutile
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis.
Le colis doit être retourné à LACOLLEPRO.FR, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2,.
Suite à la demande de rétractation, LACOLLEPRO.FR, conformément aux dispositions légales, procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation. En l’absence de réception du produit ou d’une preuve d’expédition du produit dans ce délai, LACOLLEPRO.FR se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.
LACOLLEPRO.FR procédera, dans la mesure du possible, au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande.
8.2 Retour hors délai de rétractation légal
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de LACOLLEPRO.FR par un mail à l’adresse info@lacollepro.fr ou en utilisant le formulaire de contact sur le site.
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur sachet d’origine parfaitement intacte.
Si la commande du client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.
Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de fin du délai de rétractation afin de formuler toute réclamation relative à son retour.
Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.
A réception du colis, LACOLLEPRO.FR jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par LACOLLEPRO.FR, les articles seront alors retournés au client aux frais de LACOLLEPRO.FR sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Sous réserve du respect de ces conditions de retour, LACOLLEPRO.FR procédera au remboursement des articles retournés dans les 15 jours suivant la réintégration en stock des marchandises.
Ce droit de retour s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
8.3Échange
Tout échange devra être signalé au préalable auprès du Service Client de LACOLLEPRO.FR par un mail à l’adresse info@lacollepro.fr ou en utilisant le formulaire de contact sur le site. Tout produit à échanger devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour. Si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, LACOLLEPRO.FR pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.
Ce droit d’échange s’exerce sans pénalité, à l’exception du surcoût lié au choix d’un autre produit et des frais de retour qui restent à la charge du Client.
LACOLLEPRO.FR recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
9. Réserve de propriété
LACOLLEPRO.FR conserve la propriété des marchandises commandées jusqu’à leur complet paiement.
10. Juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Dans l’hypothèse où un litige ne pourrait être résolu, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né des présentes conditions relève de la compétence du Tribunal de Cagnes sur Mer.
11. Copyright
L’ensemble des contenus de LACOLLEPRO.FR sont la propriété exclusive de CGC Compagnie Générale Commerciale. Toute production, reproduction ou représentation de ce site, en tout ou partie sur quelque support que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom LACOLLEPRO.FR ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et notamment à des fins publicitaires sans l’accord préalable écrit de CGC Compagnie Générale Commerciale.